Article 1525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.