Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon)
Sous réserve des dispositions de l'article 26 du présent décret, l'administrateur provisoire exerce les compétences définies à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il règle en outre le budget des six derniers mois de 1993 et prépare le budget de l'année 1994.
L'administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture.