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Article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/1966 (Code civil)

Données brutes

Article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/1966 (Code civil)

Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.