Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velázquez)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velázquez)
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget, au compte financier et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. A défaut d'opposition dans le délai d'un mois suivant la réception par le ministre des procès-verbaux, ces délibérations sont réputées approuvées.