Article 1512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de grande instance.