Article 1509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
La femme peut seule faire des actes de disposition sur ses biens propres, mais lorsqu'elle les fait sans le consentement du mari, elle ne peut disposer que de la nue-propriété de ses biens, si ce n'est pour les besoins de sa profession.