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Article 1506 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1506 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


La femme n'oblige alors que la nue-propriété de ses propres et ses biens réservés par ses obligations postérieures au mariage, à moins qu'il ne s'agisse d'engagements professionnels ou de dettes qui doivent entrer dans le passif commun selon l'article 1414 ; auxquels cas elle oblige la pleine propriété de tous ses biens.