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Article 1500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/1966 (Code civil)

Données brutes

Article 1500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/1966 (Code civil)

Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.