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Article 1450 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1450 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.

Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.