Article 1449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants.
Le tribunal, en prononçant la séparation à la demande de la femme, peut ordonner que le mari versera sa contribution entre les mains de celle-ci, laquelle assumera désormais, à l'égard des tiers, le règlement de toutes les charges du mariage.