Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1155 du 28 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57831 DU 26-07-1957)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-1155 du 28 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57831 DU 26-07-1957)
Un brevet scolaire sera délivré aux candidats ayant satisfait à des interrogations orales et à des exercices pratiques portant sur les règles de la sécurité routière. L'organisation et le programme de ces épreuves seront fixés par un arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des transports.