Article 1474 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1474 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.