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Article 1443 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1443 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

Toute séparation volontaire est nulle.