Article 1440 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1440 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.