Article 1436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.