Article 1435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.