Article 1435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La déclaration du mari que l'acquisition est faite de deniers propres à la femme et pour lui servir d'emploi ou de remploi ne suffit point, si cet emploi ou remploi n'a été formellement accepté par elle avant la liquidation définitive ; si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit à la récompense du prix du bien vendu.