Article 1427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.