Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée)
Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée)
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sur décision du directeur de l'institut, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.