Article 1424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.