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Article 1422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1986 au 24/03/2006 (Code civil)

Données brutes

Article 1422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1986 au 24/03/2006 (Code civil)

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.