Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1228 du 3 décembre 1991 relatif à l'Institut polytechnique de Sevenans)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-1228 du 3 décembre 1991 relatif à l'Institut polytechnique de Sevenans)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.