Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres)
Les biens appartenant à l'Etat affectés aux écoles normales nationales d'apprentissage et aux centres de formation des enseignants, dissous à la date de création des instituts universitaires de formation des maîtres, sont affectés gratuitement à ces derniers.
A la même date, les droits, les obligations et les biens propres des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes et des écoles normales nationales d'apprentissage sont transférés aux instituts universitaires de formation des maîtres.