Article 1408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.