Articles

Article 1420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


La femme qui exerce une profession séparée oblige ses propres et ses biens réservés par ses engagements professionnels.

Le paiement de ces engagements peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme, ou même en l'absence d'un tel accord, s'il s'est ingéré dans l'exercice de la profession. Il en est de même si, par une déclaration mentionnée au registre du commerce, il a donné son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme.