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Article 1415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1966 au 01/07/1986 (Code civil)

Données brutes

Article 1415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1966 au 01/07/1986 (Code civil)

Toutes autres dettes de la femme n'obligent que ses propres, en pleine propriété, et ses biens réservés.