Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne)
Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
Il délibère sur :
1° Le règlement intérieur ;
2° Le règlement de scolarité ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
6° Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
7° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ;
8° Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;
9° Les programmes de recherche ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ;
12° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels.