Article 1409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.