Article 1409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La communauté se compose passivement :
A titre définitif, et sans distinguer entre le mari et la femme, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ;
A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté, soit à la charge du mari, soit à la charge de la femme, d'après les distinctions qui seront faites ci-dessous.