Article 1400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.