Article 1399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.