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Article 1397-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1397-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure civile.