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Article 1397-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1397-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

Les articles 1450 et 1451 sont applicables à ces conventions.