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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger)


Une déclaration inexacte de ressources des parents, une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée constituent des motifs pouvant conduire la commission locale à demander à l'agence d'écarter un dossier de candidature ou de suspendre le bénéfice d'une bourse.