Article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.