Article 1389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.