Article 1386-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1386-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.