Article 1386-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1386-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.