Article 1386-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1386-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.