Article 1386-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1386-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.