Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1386-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/05/1998
au
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1386-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/05/1998
au
01/10/2016
(Code civil)
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.