Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies)
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseils départementaux de l'enseignement primaire institués par la loi du 30 octobre 1886 et les conseils académiques institués par la loi du 27 février 1880 cessent d'exercer leurs attributions consultatives en ce qui concerne l'enseignement public.