Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 PORTANT CREATION D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 PORTANT CREATION D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT)
Les décisions d'attribution sont prises par le recteur d'académie, sur proposition d'une commission de choix des étudiants dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en fonction de critères de mérites et compte tenu du niveau de ressources des intéressés.