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Article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.