Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)
Les dispositions du décret du 24 février 1909 susvisé sont abrogées en ce qui concerne le relèvement des exclusions, déchéances et incapacités résultant des jugements rendus soit par les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur, soit par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour le relèvement des exclusions, déchéances et incapacités résultant des jugements rendus antérieurement par le Conseil supérieur de l'éducation nationale, statuant en matière contentieuse et disciplinaire, en appel des décisions des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur.