Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)
Les procédures en cours devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale qui relèvent de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont transférées à cette juridiction à la date de sa mise en place.