Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires)
L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.