Article 1369-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1369-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.