Article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne)
Article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne)
Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées à l'ordonnateur et à l'agent comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.