Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne)
Les personnels des établissements bénéficient, en matière de concessions de logement, de la réglementation applicable aux établissements publics d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 relatif au régime d'occupation de logements par les personnels civils et militaires de l'Etat dans les immeubles appartenant aux établissements publics nationaux ou détenus par eux à un titre quelconque.